Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 586 3ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 5 décembre 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 257 300 301 735 735 )
Déposé le 8 octobre 2019 par : MM. Pellevat, Mizzon, Danesi, Canevet, Mme Deromedi, M. Karoutchi, Mme Vermeillet, M. Guerriau, Mme Sittler, MM. Brisson, Husson, Savary, Laménie, Mme Billon, MM. Mayet, Loïc Hervé, Babary, Longuet, Moga, Rapin, Mme Duranton, M. Bernard Fournier.
Texte de loi N° 20192020-013
Article 7
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Lorsque l’élaboration d’un plan de secteur a été décidée, l’avis de la ou des communes dont ce plan couvre le territoire est sollicité. Le projet de plan tient compte des avis exprimés, et lorsqu’il s’avère en contradiction avec eux, le président de l’établissement public de coopération intercommunale informe les communes des raisons précises qui ont conduit à ce choix avant de le faire approuver par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à garantir aux communes qui font l’objet d’un plan de secteur que leur vision de la planification urbaine sur leur territoire sera effectivement prise en compte. En effet, sans plus de précision, donner la possibilité aux communes de rendre un avis sur un projet de secteur les concernant, ne garantit en rien la prise en considération qui lui sera accordée, et peut se réduire à une consultation purement formelle. Le présent amendement introduit l’obligation pour le président de l’EPCI de justifier, de façon précise, auprès de la (ou des) commune(s) concernée(s), toute décision ne respectant pas son (leurs) avis.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.