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Amendement N° 748 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 8 octobre 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 octobre 2019 par : Mmes Assassi, Cukierman, M. Savoldelli, Mmes Gréaume, Benbassa, M. Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Cohen, MM. Gay, Gontard, Pierre Laurent, Mmes Lienemann, Prunaud, M. Ouzoulias.
Texte de loi N° 20192020-013
Article 1er
I. – Alinéa 4
1° Remplacer la référence :
L. 5211-5-1 A
par la référence :
L. 5211-5-1
2° Supprimer les mots :
à fiscalité propre
3° Remplacer les mots :
un débat et une délibération sur l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement
par les mots :
l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement de coopération intercommunale dont elles sont membres
II. – Alinéa 5
Remplacer les mots :
Si l’organe délibérant de l’élaboration d’un pacte, il adopte dans un délai de neuf mois à compter du
par les mots :
Ce pacte est adopté dans les neuf mois qui suivent le
Exposé Sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de rendre l’établissement du pacte de gouvernance obligatoire. En effet, cet outil est essentiel au bon fonctionnement d’un EPCI afin d’établir de bonnes relations avec les communes et leurs élus.
Lui donner un caractère facultatif comme le propose le Gouvernement n’encouragera pas les EPCI dans lesquels il y a des problèmes avec les mairies d’établir un tel pacte et cela risque de se faire seulement où il y a une bonne entente, en sacralisant ce qui existe déjà, ce qui en ferait une nouvelle mesure législative inutile.
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