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Amendement N° 766 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 15 octobre 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 octobre 2019 par : Mmes Assassi, Cukierman, M. Savoldelli, Mmes Gréaume, Benbassa, M. Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Cohen, MM. Gay, Gontard, Pierre Laurent, Mmes Lienemann, Prunaud, M. Ouzoulias.
Texte de loi N° 20192020-013
Article 10
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un tel partage est conditionné par des motifs d’intérêt général autres qu’économiques et ne doit pas créer de situation d’inégalités territoriales flagrantes entre les deux futurs établissements publics de coopération intercommunale.
Exposé Sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de sécuriser la possibilité proposée par le Gouvernement de scissions entre EPCI afin d’éviter de créer de nouvelles situations de concurrence inégalitaire entre des territoires. D’un côté, on peut voir en cette mesure une résignation face aux politiques d’intercommunalisation à marche forcée et une possibilité de s’éloigner des EPCI XXL. D’un autre côté, cette mesure inspire des craintes légitimes lorsque l’on s’imagine qu’à l’intérieur d’un même EPCI les communes les plus riches décideraient de se désolidariser des autres communes membres afin de créer leur propre EPCI. A minima, il s’agit ici de proposer des garde-fous à cette nouvelle faculté de scission afin de ne pas ouvrir la voie au marché des EPCI et à la concurrence exacerbée des territoires.
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