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Amendement N° 770 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 15 octobre 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 octobre 2019 par : Mme Assassi, M. Savoldelli, Mme Gréaume, M. Collombat, Mme Benbassa, M. Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Cohen, MM. Gay, Gontard, Pierre Laurent, Mmes Lienemann, Prunaud, M. Ouzoulias.
Texte de loi N° 20192020-013
Après l'article 11
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À l’article L. 252 du code électoral, le nombre : « 1000 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
II. – Le présent article entre en vigueur lors du renouvellement général qui suit celui de mars 2020.
Exposé Sommaire :
Par cet amendement nous souhaitons abaisser à 500 le seuil d’habitants dans les communes où les élections municipales ne se font pas par scrutin de listes. Elargir le nombre des communes qui élisent leur conseil municipal au scrutin de liste à la proportionnelle permettra de favoriser la parité et le pluralisme.
Nous avions déjà proposée cela lors de l’examen en 2013 de la loi relative à l'élection des conseillers municipaux, de conseillers intercommunaux et des conseillers départementaux.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 11 quinquies vers un article additionnel après l'article 11).
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