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Amendement N° 774 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 16 octobre 2019
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 8 octobre 2019 par : Mmes Assassi, Cukierman, M. Savoldelli, Mmes Gréaume, Benbassa, M. Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Cohen, MM. Gay, Gontard, Pierre Laurent, Mmes Lienemann, Prunaud, M. Ouzoulias.
Texte de loi N° 20192020-013
Article 15
Alinéa 2
Après le montant :
500 €
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
les manquements à un arrêté du maire présentant un risque pour la sécurité des personnes et ayant un caractère répétitif et continu :
Exposé Sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons rétablir la nécessité que les manquements aux arrêtés du maire visés par cet article aient un caractère répétitif et continu pour être sanctionnés par une amendes administratives afin de ne pas aller vers une logique répressive.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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