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Amendement N° 775 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 16 octobre 2019
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 8 octobre 2019 par : Mmes Assassi, Cukierman, M. Savoldelli, Mmes Gréaume, Benbassa, M. Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Cohen, MM. Gay, Gontard, Pierre Laurent, Mmes Lienemann, Prunaud, M. Ouzoulias.
Texte de loi N° 20192020-013
Article 15
Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Par cet amendement, nous nous opposons à ce que le maire puisse sanctionner par des amendes des blocages, entraves ou occupation du domaine public car cela ouvre la voie à aggraver les répressions notamment envers les personnes sans domiciles fixes et les gens du voyage mais aussi envers des mouvements comme celui des gilets jaunes (occupation de ronds points) et autres manifestations.
Cet amendement va dans le sens de l’alerte lancée par l’association Droit au logement contre l’article 15.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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