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Amendement N° 787 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 5 décembre 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 octobre 2019 par : Mmes Assassi, Cukierman, M. Savoldelli, Mmes Gréaume, Benbassa, M. Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Cohen, MM. Gay, Gontard, Pierre Laurent, Mmes Lienemann, Prunaud, M. Ouzoulias.
Texte de loi N° 20192020-013
Avant l'article 20
Avantl'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la suppression du principe de territorialisation des demandes de cartes d’identité empêchant les mairies ne disposant pas du dispositif de recueil des empreintes digitales d’instruire les demandes et de délivrer les cartes d’identité.
Ce rapport détaille notamment les conséquences en terme d’affaiblissement du lien de proximité entre les habitants et leurs communes et d’éloignement des services publics.
Exposé Sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons alerter le Gouvernement sur les conséquences du décret du 28 octobre 2016 concernant les instructions de demandes et de délivrances des cartes d’identité dans les communes. Cette mesure relevant du domaine réglementaire, nous ne pouvons faire qu’une demande de rapport pour répondre à la colère des élus et citoyens face à cette perte de compétence pour de nombreuses communes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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