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Amendement N° 788 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 5 décembre 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 368 )
Déposé le 7 octobre 2019 par : Mmes Assassi, Cukierman, M. Savoldelli, Mme Gréaume, M. Collombat, Mme Benbassa, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Texte de loi N° 20192020-013
Article 22
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à ce que le Gouvernement légifère par ordonnances sur la dématérialisation des actes des communes.
Par ailleurs, la dématérialisation nécessite une maîtrise des outils numériques dont l’accès n’est pas égal pour toutes et tous et il faudrait alors permettre aux secrétaires de mairies d’être formés à une telle évolution.
Nous souhaitons également alerter plus largement sur le développement de la dématérialisation des services publics en rappelant ses dérives inégalitaires possibles, comme l’a récemment fait le défenseur des droits Jacques Toubon en estimant que “ La numérisation peut aussi créer une inégalité d'accès au service public : 19 % des Français n'ont pas d'ordinateur à domicile, 27 % d'entre eux n'ont pas de smartphone. Plus de 500 communes françaises sont dépourvues de toute connexion Internet et mobile.”
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