Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 791 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 5 décembre 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 octobre 2019 par : Mmes Assassi, Cukierman, M. Savoldelli, Mme Gréaume, M. Collombat, Mme Benbassa, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Texte de loi N° 20192020-013
Avant l'article 26
Avantl'article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111-1-1-... ainsi rédigé :
« Art. L. 1111-1-1-.... – Considérant que, dans les conditions prévues par la loi, les collectivités territoriales s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences, il est créé un statut de l’élu territorial.
« Les principes généraux déterminant les conditions d’exercice des mandats, de reconnaissance et de protection des élus des collectivités territoriales sont fixés par le présent code. »
Exposé Sommaire :
Par cet amendement nous proposons de créer un statut de l’élu local afin de reconnaître l’importance que ces élus prennent dans le bon fonctionnement de la République, dans leur proximité aux citoyens, et de les protéger en consacrant leurs droits et devoirs.
Il nous paraît essentiel de consacrer un tel statut à l’heure où de plus en plus de maires ne trouvent plus la motivation ni la force de reconduire leur mandat, dans le but de revaloriser cette fonction politique et humaine.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.