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Amendement N° 796 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 5 décembre 2019
Avis de la Commission : irrecevable article 45
Déposé le 7 octobre 2019 par : Mmes Assassi, Cukierman, M. Savoldelli, Mme Gréaume, M. Collombat, Mme Benbassa, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Texte de loi N° 20192020-013
Après l'article 30
Après l’article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 432-14 du code pénal est complété par les mots : «, à l’exception des actes accomplis de bonne foi ou relevant d’une erreur ou omission ».
Exposé Sommaire :
Par cet amendement nous proposons de modifier le délit pénal de favoritisme afin de protéger davantage les élus locaux qui peuvent subir une répression pénale surdimensionnée et être ainsi freinés dans leurs attributions de marchés publics.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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