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Amendement N° 797 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 5 décembre 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 octobre 2019 par : Mmes Assassi, Cukierman, M. Savoldelli, Mme Gréaume, M. Collombat, Mme Benbassa, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Texte de loi N° 20192020-013
Article 31
Alinéas 1 à 6
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Par cet amendement de suppression partielle, nous nous opposons à ce que le Gouvernement légifère par ordonnances sur les questions de formations des élus.
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