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Amendement N° 799 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 5 décembre 2019
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 octobre 2019 par : Mmes Assassi, Cukierman, M. Savoldelli, Mmes Gréaume, Benbassa, M. Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Cohen, MM. Gay, Gontard, Pierre Laurent, Mmes Lienemann, Prunaud, M. Ouzoulias.
Texte de loi N° 20192020-013
Après l'article 31
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Dans toutes les communes, une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour tous les élus. »
Exposé Sommaire :
Par cet amendement nous souhaitons étendre aux élus des petites communes l’obligation de formation, et ne plus les limiter aux élus ayant reçu délégation.
Ce sont souvent les élus de petites communes qui se retrouvent les moins dotés financièrement et humainement face aux défis techniques dont les élus doivent faire face aux quotidiens, d’où la nécessité de valoriser leur droit à la formation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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