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Amendement N° 817 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 15 octobre 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 359 )
Déposé le 8 octobre 2019 par : MM. Chaize, Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Daubresse, Lefèvre, Mouiller, Mmes Ramond, Deromedi, MM. Saury, Genest, Mmes Lassarade, Sittler, Gruny, MM. Bascher, Sido, Mmes Duranton, Bories, MM. Savary, Vaspart, Charon, Mandelli, Laménie, Bouloux, Gremillet.
Texte de loi N° 20192020-013
Article 11 quinquies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ce que la création d’une commune nouvelle concernant des communes situées dans des départements ou des régions différentes soit toujours soumise à l’approbation du département qui peut s’y opposer par une délibération contraire et motivée.
En effet, les dispositions du nouvel article 11 quinquies peuvent induire des conséquences lourdes pour les départements dans le sens où elles permettent de modifier les limites départementales. Selon les cas, les budgets des Conseils départementaux peuvent connaître des déséquilibres notamment au bénéfice de départements plus riches. Ce serait inhiber les départements que de passer outre leur accord dès lors que la création d'une commune nouvelle touche des communes issues de départements différents.
En outre, s'il ressort de la note de cadrage que les amendements visant à modifier notamment les limites administratives des régions, n'ont pas de lien avec le texte déposé, il semble que par cohérence, il doit en être de même pour ce qui est des limites des départements.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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