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Amendement N° 843 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 octobre 2019 par : MM. Chaize, Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, M. Daubresse, Mme Deroche, MM. Lefèvre, Mouiller, Mmes Ramond, Deromedi, MM. Daniel Laurent, Saury, de Nicolay, Genest, Mme Lassarade, M. Piednoir, Mmes Sittler, Morhet-Richaud, Gruny, MM. Bascher, Sido, Mmes Duranton, Bories, MM. Savary, Vaspart, Charon, Mandelli, Chevrollier, Laménie, Bonhomme, Bonne, Mmes Anne-Marie Bertrand, Chain-Larché, Thomas, MM. Bouloux, Gremillet.
Texte de loi N° 20192020-013
Après l'article 15
Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice des dispositions en matière de police spéciale le prévoyant, la police municipale peut être exercée dans des propriétés privées lorsque l'intervention est rendue nécessaire par un péril grave et imminent ou à la demande du propriétaire. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à étendre le pouvoir de police du maire sur des parcelles privées, lorsque l'intervention est rendue nécessaire par un péril grave et imminent ou à la demande du propriétaire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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