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Amendement N° 854 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Irrecevable article 45
Déposé le 8 octobre 2019 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Gabouty, Gold, Jeansannetas, Roux, Vall.
Texte de loi N° 20192020-013
Après l'article 15 sexies
Après l'article 15 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 5° de l’article L. 541-44 du code l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les gardes particuliers ; ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement étend aux gardes particuliers la qualification pour procéder à la recherche et la constatation des infractions.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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