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Amendement N° 903 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 8 octobre 2019 par : MM. Chaize, Daubresse, Mme Deromedi, MM. Sido, Bascher, Brisson, Lefèvre, Mme Lassarade, MM. Savary, Karoutchi, Mme Deroche, M. Mouiller, Mme Ramond, MM. Charon, Laménie, Bonhomme, Mmes Bories, Duranton, M. Gremillet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Daniel Laurent, Saury, de Nicolay, Genest, Mme Sittler, MM. Husson, Vaspart, Mandelli, Chevrollier, Bonne, Bouloux.
Texte de loi N° 20192020-013
Après l'article 25
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1424-2-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1424-2-…. – Le maire et le président du conseil départemental sont informés sans délai de l’objet et du lieu des interventions réalisées par le service d’incendie et de secours en application du 4° de l’article L. 1424-2 dans les limites de leur collectivité. Les informations ainsi délivrées ne peuvent porter sur l’identité et l’état de santé des personnes auxquelles il est porté secours. Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article. »
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'instituer une obligation pour les services d’incendie et de secours, d’informer les élus locaux de leurs interventions sur le territoire de leurs collectivités.
Actuellement, il n’existe aucune disposition législative obligeant les services d’incendie et de secours à informer les élus locaux des interventions qu’ils conduisent sur le territoire de leurs collectivités.
Certes, l’article L1424-24 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la participation aux conseils d’administration des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) de représentants du département, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Cependant, ce lieu ne saurait constituer une « interface » à même d’informer précisément les élus locaux sur les missions réalisées par les SDIS dans leurs collectivités.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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