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Amendement N° 912 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 565 )
Déposé le 8 octobre 2019 par : Mme Létard, M. Henno, Mmes Loisier, Doineau, MM. Détraigne, Delcros, Mme Billon.
Texte de loi N° 20192020-013
Article 7 quinquies
Remplacer les mots :
des suffrages exprimés
par les mots :
de ses membres
Exposé Sommaire :
L’évolution de l’intercommunalité doit se faire selon le principe de subsidiarité, en complémentarité avec l’action des communes et dans un objectif de maîtrise des dépenses. Aussi la détermination de l’intérêt communautaire des compétences doit traduire ce principe.
C’est pourquoi, cet amendement propose de maintenir la règle existante de définition à la majorité des 2/3 des membres du conseil communautaire ou métropolitain considérant qu’il s’agit d’une décision suffisamment importante pour que soient associés les élus intercommunaux dans leur ensemble. En effet, elle entraine soit des transferts de compétences ou des restitutions et les charges afférentes.
Revenir sur cette règle serait contraire à l’esprit porté par ce projet de loi qui est de replacer et conforter les communes et leurs représentants dans les prises de décision intercommunale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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