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Amendement N° 565 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 912 )
Déposé le 8 octobre 2019 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold, Requier, Roux, Vall.
Texte de loi N° 20192020-013
Article 7 quinquies
Remplacer les mots :
des suffrages exprimés
par les mots :
de ses membres
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de maintenir et conforter la règle de définition de l’intérêt communautaire à la majorité des 2/3 des membres du conseil communautaire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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