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Amendement N° 978 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 17 octobre 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 982 (Adopté)
Déposé le 13 octobre 2019 par : Le Gouvernement.
Texte de loi N° 20192020-013
Article 18
Alinéas 8 et 9
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 3231-3. – Le représentant de l’État dans le département peut autoriser par arrêté le département à accorder, par dérogation aux articles L. 1511-2 et L. 1511-3, des aides aux entreprises dont au moins un établissement se situe dans une commune du département visée par un arrêté portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et dont l’activité est affectée en raison des dommages importants subis par son outil de production.
« Cette aide a pour objet de permettre aux entreprises de remettre en état leurs locaux et moyens de production, de reconstituer un stock, d’indemniser une perte de revenu afin de redémarrer leur activité.
« L’intervention du département tient compte des autres dispositifs d’aides et d’indemnisation et s’inscrit dans un régime cadre exempté de notification applicable en matière de catastrophes naturelles.
« Le département informe le président du conseil régional des aides attribuées sur le fondement du présent article. »
Exposé Sommaire :
L’obligation pour le département de conventionner avec la région préalablement à son intervention ne paraît pas compatible avec l’exigence de réactivité attendue en cas de catastrophe naturelle.
Le préfet pourra autoriser le département qui le demande à accorder des aides aux entreprises précisément encadrées. Ces aides seront, dans tous les cas, fondées sur le régime exempté en matière de catastrophe naturelle.
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