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Amendement N° 983 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 16 octobre 2019 par : M. Darnaud, Mme Gatel, au nom de la commission des lois.
Texte de loi N° 20192020-013
Après l'article 27
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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