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Amendement N° COM-101 rectifié (Satisfait)
Commission spéciale sur la bioéthique
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 2 janvier 2020 par : M. Mohamed Soilihi.
Alinéa 43, après les mots :
« Les membres du couple » ;
Ajouter les mots : « ou la femme non mariée »
Exposé Sommaire :
Le dossier-guide remis à l'ensemble des personnes qui entrent dans un processus d'aide médicale à la procréation comporte une incitation à créer les conditions qui permettront d'informer l'enfant qu'il est issu d'un don.
Dans une souci de cohérence, cette incitation doit s'appliquer aux membres du couple ainsi qu'à la femme non mariée.
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