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Amendement N° COM-138 (Satisfait)
Commission spéciale sur la bioéthique
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 2 janvier 2020 par : Mme Schillinger.
Projet de loi N° 63 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale relatif à la bioéthique
Article 19 bis A
Alinéa 1
Supprimer le I.
Exposé Sommaire :
Il convient de rétablir l'article L2131-4-1 du code de la santé publique qui autorise et encadre le diagnostique pré-implantatoire.
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