Amendement N° COM-163 (Adopté)

L'Assemblée nationale a prévu la remise d'un rapport au Parlement avant le 31 décembre 2025 d'évaluation des dispositions de l'article 1er à savoir de l'extension de l'accès à l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées.

Ce rapport spécifique n'apparaît pas nécessaire dans la mesure où l'ensemble de la loi devra, en application de l'article 32 du projet de loi, faire l'objet d'une évaluation globale par l'OPECST, dans un délai de quatre ans (c'est à dire avant la remise du rapport prévu). En outre, les travaux préparatoires qui auront lieu avant le nouvel examen d'ensemble de la loi par le Parlement permettront lui fournir les éléments d'évaluation utiles.

Le demande de rapport prévue par cet article 1er apparaît donc superfétatoire.

Tel est l'objet de cet amendement de suppression.