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Amendement N° COM-174 (Adopté)
Commission spéciale sur la bioéthique
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 2 janvier 2020 par : Mme Muriel Jourda, rapporteur.
Alinéa 23
Remplacer les mots :
le livre Ier du code civil
par les mots :
l'article 342-10 du code civil
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à préciser le renvoi trop général fait au code civil (l'ensemble de son livre 1er, relatif aux personnes) par cet article, pour préciser les conditions et les effets du consentement devant notaire à l'accueil d'un embryon.
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