Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-177 (Adopté)
Commission spéciale sur la bioéthique
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 2 janvier 2020 par : Mme Muriel Jourda, rapporteur.
Alinéa 34
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° S'assurer de la volonté des deux membres du couple à poursuivre leur projet parental par la voie de l'assistance médicale à la procréation, après leur avoir dispensé l'information prévue au 3° et leur avoir rappelé les possibilités ouvertes par la loi en matière d'adoption ;
Exposé Sommaire :
Le projet de loi, comme le droit existant, prévoient qu'il appartient aux équipes médicales des centres d'AMP de "vérifier la motivation" des demandeurs.
Cette formulation est ambigüe dès lors qu'il n'est pas question de demander à un médecin de porter un jugement sur la légitimité d'un projet parental.
La rédaction proposée vise à clarifier la portée de cette disposition, en la reliant aux informations dispensées sur les possibilités de réussite de la démarche ainsi que ses limites et contraintes. Elle rétablit en outre à cet endroit du texte le rappel des possibilités ouvertes par la loi en matière d'adoption, supprimé par le projet de loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.