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Amendement N° COM-180 (Adopté)
Commission spéciale sur la bioéthique
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 2 janvier 2020 par : Mme Muriel Jourda, rapporteur.
Alinéa 46
1° Remplacer les mots :
les demandeurs
par les mots :
la femme non mariée ou le couple demandeur
2° Remplacer les mots :
aux demandeurs
par les mots :
à la femme non mariée ou au couple demandeur
Exposé Sommaire :
Précision rédactionnelle
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