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Amendement N° COM-182 (Adopté)
Commission spéciale sur la bioéthique
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 2 janvier 2020 par : Mme Muriel Jourda, rapporteur.
Alinéa 29
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
...° L'article L. 2141-7 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
"Elle est également mise en œuvre dans les cas prévus à l'article L. 2141-2-1.
"Une étude de suivi peut être proposée au couple receveur ou à la femme receveuse, qui y consent par écrit."
Exposé Sommaire :
Cet amendement tire les conséquences du maintien du critère pathologique dans l'accès à l'AMP. Au lieu de supprimer l'article L. 2141-7 du code de la santé publique précisant les cas dans lesquels peut intervenir une AMP avec tiers donneur, cet amendement maintient sa rédaction actuelle et la complète pour intégrer les situations des nouveaux bénéficiaires.
Est également reprise à cet endroit une disposition insérée par l'Assemblée nationale visant à prévoir un suivi des couples receveurs et des enfants issus du don, afin de disposer de données sur ce sujet.
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