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Amendement N° COM-234 (Adopté)
Commission spéciale sur la bioéthique
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 2 janvier 2020 par : Mme Muriel Jourda, rapporteur.
I. − Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ces informations médicales peuvent être actualisées par le donneur de gamètes ou la personne conçue de gamètes issus d'un don auprès des organismes et établissements mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 2142-1 du présent code ».
II. − Alinéa 11
Supprimer cet alinéa
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre au donneur de gamètes ou à la personne conçue de gamètes issus d'un don de mettre à jour, de manière volontaire, les données médicales qui peuvent être accessibles viaun médecin dans le cadre de l'article L. 1244-6 du code de la santé publique.
Cette mise à jour volontaire, opérée auprès du CECOS ou du centre de d’assistance médicale à la procréation, se distingue de l'information obligatoire qui doit être apportée en cas de « diagnostic d'une anomalie génétique pouvant être responsable d'une affection grave justifiant de mesures de prévention » prévue à l'article 9 du projet de loi.
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