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Amendement N° COM-235 (Adopté)
Commission spéciale sur la bioéthique
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 2 janvier 2020 par : Mme Muriel Jourda, rapporteur.
Alinéa 7
Remplacer les mots :« ou de la femme » par les mots : «, du membre survivant ou de la femme non mariée »
Exposé Sommaire :
Amendement de précision pour intégrer le cas où le donneur est un membre survivant du couple dans le cadre de l'article 2141-5 du code de la santé publique.
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