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Amendement N° COM-241 (Adopté)
Commission spéciale sur la bioéthique
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 2 janvier 2020 par : Mme Muriel Jourda, rapporteur.
Alinéa 64
Supprimer cet alinéa
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à supprimer la demande de rapport au Gouvernement.
Les données seront accessibles dans les rapports annuels de l'Agence de biomédecine et de l'entité responsable de l'accès aux données non identifiantes et à l'identité des tiers donneurs.
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