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Amendement N° COM-243 (Adopté)
Commission spéciale sur la bioéthique
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 2 janvier 2020 par : Mme Muriel Jourda, rapporteur.
Alinéa 59, première phrase
Remplacer les mots :
à la date fixée
par les mots :
l'avant-veille de la date fixée
Exposé Sommaire :
Coordination avec le D du VI : il est mis fin à la conservation des gamètes et embryons à la veille de la date fixée par décret.
Il est donc cohérent que les donneurs se manifestent avant cette date.
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