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Amendement N° COM-264 (Adopté)
Commission spéciale sur la bioéthique
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 janvier 2020 par : Mme Muriel Jourda, rapporteur.
I.− Alinéa 9
1° Supprimer les mots :
et de leur identité
2° Compléter l'alinéa par les mots :
définies à l'article L. 2143-3
II.− Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elle peut également, si elle le souhaite, accéder à sa majorité à l’identité du tiers donneur, sous réserve du consentement exprès de celui-ci exprimé au moment de la demande qu'elle formule en application de l'article. L. 2143-5. »
III.− Alinéa 10
Modifier ainsi cet alinéa :
1° Remplacer les mots :
ces données
par les mots :
leurs données non identifiantes
2° Supprimer les mots :
et de leur identité
IV.− Alinéa 25
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 2° De traiter les demandes d’accès à l’identité des tiers donneurs conformes aux modalités définies par le décret en Conseil d’État pris en application du 3° de l’article L. 2143-9, en interrogeant les tiers donneurs pour recueillir leur consentement en application de l'article L. 2143-2 ;
V.− Alinéa 29
Supprimer les mots :
et à leur identité
VI.− Alinéa 55
Supprimer les mots :
et à la communication de leur identité
VII. − Alinéa 58
Remplacer les mots :
ainsi que leur accord à la communication de leur identité en cas de demande
par les mots :
et à être recontactés en cas de demande d'accès à leur identité
VIII.− A la dernière phrase de l'alinéa 59
1° Supprimer les mots :
et de leur identité
2° Compléter la phrase par les mots :
et à être recontactés en cas de demande d'accès à leur identité
IX.− Alinéa 61
Supprimer les mots :
et à l'identité
X.− Alinéa 63
Après la référence :
B
insérer la référence :
, B bis
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à distinguer les modalités d'accès aux données non identifiantes et à l'identité, conformément aux recommandations du Conseil d’État dans son avis du 18 juillet 2019. Il correspond à l'article 3 bissoumis pour avis par le Gouvernement.
L'accès aux données non identifiantes serait accepté de manière irrévocable par les futurs donneurs préalablement au don ; ces données pourraient être communiquées à la demande des personnes nées de leurs dons dès leur majorité.
En revanche, l'accès à l'identité des donneurs devrait faire l'objet d'un consentement exprès des donneurs, exprimé au moment de la demande d'accès de la personne née d'un don de gamètes.
Ce mécanisme préserve de manière plus équilibrée les intérêts de la personne née d'un don de gamètes (accès aux « origines »), ceux du donneur (droit à sa vie privée et celle de ses proches). et l'intérêt général (ne pas décourager les donneurs de gamètes).
Ainsi que l'a relevé le Conseil d’État :
1/ le dispositif améliore l’accès de l’enfant à ses origines puisqu’il pourra, dans tous les cas et s’il le souhaite, avoir accès à des informations non identifiantes sur le donneur. Il pourra aussi avoir accès à l’identité du donneur si celui-ci y consent ;
2/ il protège davantage le donneur en lui permettant d’exprimer son consentement ou son refus dans un contexte plus propice à une décision éclairée, celui né de sa vie privée et familiale telle qu’elle est constituée au moment où se fait la demande d’accès aux origines (au minimum 18 ans après) ;
3/il est de nature à mieux prévenir le risque de décourager le don qui doit rester un acte gratuit et utile pour la collectivité.
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