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Amendement N° 103 rectifié (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2020
Discuté en séance le 13 novembre 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 593 )
Déposé le 8 novembre 2019 par : MM. Delahaye, Le Nay, Mmes Guidez, Férat, M. Pascal Martin, Mmes Vermeillet, Vullien, Sollogoub, MM. Henno, Canevet, Mme de la Provôté, MM. Longeot, Lafon, Mmes Billon, Vérien.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'article 9 du PLFSS pour 2020 qui prévoit d'exclure l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) de l'assiette des contributions et cotisations sociales.
L'ensemble des revenus et des gains, fussent-ils seulement ponctuels, honorifiques ou de remplacement, devraient être fiscalisés au titre de l'imposition des revenus, sans dérogations ou niches injustifiées. L'élargissement de l'assiette imposable est le préalable à une simplification et à une baisse des taux de notre système de prélèvements.
Par cohérence, un amendement de suppression de l'article 2 ter du PLF pour 2020, lequel prévoit d'exonérer d'impôt sur le revenu l'ISRC créée par l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, sera également proposé par l'auteur du présent amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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