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Amendement N° 129 rectifié (Tombe)
Financement de la sécurité sociale pour 2020
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 12 novembre 2019 par : Mmes Duranton, Kauffmann, MM. Laménie, Pascal Martin, Wattebled, Bizet, Mme Noël, M. Daniel Laurent, Mmes Goy-Chavent, Morhet-Richaud, M. Guerriau, Mme Micouleau, M. Pellevat, Mmes Deromedi, Vermeillet, MM. Morisset, Dallier, Mmes Bonfanti-Dossat, Gruny, MM. Kern, Le Nay, Regnard, Mme Garriaud-Maylam, MM. Longeot, Rapin, Bonnecarrère, Lafon, Saury, Fouché, Bascher, Grosdidier.
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les coûts supplémentaires engagés spécifiquement au titre de l’obligation prévue à l’alinéa précédent par tout titulaire d’autorisation de mise sur le marché et toute entreprise pharmaceutique exploitant un médicament sont identifiés par l’agence nationale de sécurité du médicament. Un rapport financier annuel retraçant ces coûts supplémentaires spécifiques est présenté chaque année au Gouvernement. » ;
Exposé Sommaire :
La constitution de stocks obligatoires dans un délai contraint fait naître pour les entreprises du médicament des coûts supplémentaires, dont l’impact financier pourrait s’avérer non négligeable pour les acteurs du secteur. Cet amendement vise donc à rendre l’évaluation de ces coûts récurrente et exhaustive. Sur cette base, l’Etat pourrait ensuite prendre des mesures visant à compenser les coûts induits auprès des entreprises.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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