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Amendement N° 276 2ème rectif. (Tombe)
Financement de la sécurité sociale pour 2020
Discuté en séance le 13 novembre 2019
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 12 novembre 2019 par : Mme Nathalie Delattre, M. Artano, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Gold, Guérini, Mmes Guillotin, Jouve, MM. Requier, Roux, Vall, Cabanel.
Projet de loi N° 98 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 8 bis
Après l’article 8 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 731-35 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La LFSS pour 2018 a remplacé le taux de cotisation d’assurance maladie-maternité des exploitants agricoles fixé jusqu’alors à 3, 04 % par un taux progressif s’étalant de 1, 5 % à 6, 5 % selon le revenu professionnel.
Avec cette hausse de la CSG, seuls les agriculteurs ayant de très faibles revenus bénéficient d’une compensation intégrale ; ceux qui ont des revenus un peu plus élevés subissent une perte de 5 points de revenus.
Aussi, cet amendement vise à rétablir le taux de la cotisation d’assurance maladie et maternité des exploitants agricoles en vigueur avant la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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