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Amendement N° 283 2ème rectif. (Tombe)
Financement de la sécurité sociale pour 2020
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 12 novembre 2019 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Alain Bertrand, Castelli, Collin, Corbisez, Dantec, Gabouty, Gold, Labbé, Requier, Cabanel.
Projet de loi N° 98 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article 29 bis
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Au moins 50 % de la production est issue de l'agriculture biologique.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose que la production de cannabis à usage médical soit essentiellement issue de l'agriculture biologique pour offrir un médicament de qualité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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