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Amendement N° 372 rectifié (Tombe)
Financement de la sécurité sociale pour 2020
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 12 novembre 2019 par : MM. Savary, Bascher, Bazin, Mme Berthet, M. Brisson, Mme Bruguière, MM. Cambon, Chaize, Charon, Cuypers, Danesi, de Nicolay, Mmes Deromedi, Duranton, M. Bernard Fournier, Mme Gruny, M. Husson, Mme Imbert, MM. Kennel, Laménie, Mmes Lamure, Lassarade, M. Daniel Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, Mandelli, Mme Marie Mercier, MM. Morisset, Mouiller, Pellevat, Perrin, Piednoir, Pointereau, Mme Primas, M. Rapin, Mme Thomas.
Alinéa 17
Remplacer les mots :
et L. 644-2
par les mots :
, L. 644-2, L. 645-2, au second alinéa de l’article L. 645-2-1 et à l’article L. 645-3
Exposé Sommaire :
L’alinéa cité vise à exclure des missions de recouvrement de l’URSSAF, les cotisations des régimes de base et complémentaires de sécurité sociale des professions libérales.
Toutefois, le projet de loi ne vise expressément que la cotisation du régime d’assurance vieillesse de base des professions libérales (L. 642-1), les cotisations des régimes d’assurance vieillesse complémentaire (L. 644-1) et invalidité-décès (L. 644-2)
Le présent amendement vise par conséquent à rectifier différentes omissions et permet de faire référence aux cotisations du régime de prestations complémentaires de vieillesse des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, également recouvrées par les caisses de professions libérales.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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