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Amendement N° 378 rectifié (Adopté)
Financement de la sécurité sociale pour 2020
Discuté en séance le 13 novembre 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 115 115 496 496 )
Déposé le 12 novembre 2019 par : MM. Karam, Patient, Mohamed Soilihi, Dennemont, Hassani.
Projet de loi N° 98 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article 8 quinquies
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le dernier alinéa du B du III de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 120 % » ;
2° À la seconde phrase, le taux : « 170 % » est remplacé par le taux : « 200 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Dans le cadre de la LFSS 2019, le Gouvernement a modifié les barèmes et la répartition des secteurs d’activité bénéficiant du dispositif Lodeom afin de compenser la suppression du CICE en outre-mer et de concentrer les aides sur les secteurs exposés à une forte concurrence et peu compétitifs. Cette réforme représenterait un effort de 70 M€ pour les finances publiques.
Le barème de compétitivité renforcée a été mis en place pour poursuivre deux objectifs : favoriser les secteurs fragiles dans un contexte de concurrence internationale ; contribuer au rattrapage en matière d’infrastructures de base, à la modernisation des entreprises et à la transition écologique.
Ainsi, pour les secteurs éligibles à ce barème, les exonérations sont totales jusqu’à 1, 7 SMIC, puis dégressives jusqu’à 2, 7 SMIC.
Les premières évaluations menées sur l’impact de la réforme pour les secteurs éligibles au barème de compétitivité renforcée ont montré que certains employeurs de ces secteurs ne bénéficiaient pas d’un niveau total d’exonérations supérieur à celui de l’année précédente.
C'est dans ce contexte que le Gouvernement a donné son accord, à l'Assemblée nationale, à une revalorisation du barème. Ainsi, un amendement gouvernemental a été adopté afin d’étendre de 1, 7 à 2 SMIC le seuil de rémunération jusqu’auquel les cotisations restent totalement exonérées.
Si ce dispositif représente un coût non négligeable de 36 M€, il reste insuffisant.
Il est donc proposé, par le présent amendement, de rehausser les seuils de début de dégressivité et de sortie du régime des exonérations de charges sociales patronales « LODEOM » applicables aux entreprises intégrées dans le barème dit de « compétitivité renforcée ».
Ainsi, le seuil de début de dégressivité linéaire serait porté de 1, 7 SMIC à 2, 2 SMIC et le point de sortie passerait de 2, 7 SMIC à 3 SMIC.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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