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Amendement N° 496 2ème rectif. (Adopté)
Financement de la sécurité sociale pour 2020
Discuté en séance le 13 novembre 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 115 115 378 378 )
Déposé le 12 novembre 2019 par : M. Magras, Mme Malet, MM. Rapin, Gremillet, Mme Primas, MM. Bizet, Daniel Laurent, Mouiller, Cambon, Mme Deromedi, M. Morisset, Mme Gruny, MM. Charon, Panunzi, Chaize, Pellevat, Bonhomme, Genest, Mmes Lassarade, Dumas, Lopez.
Projet de loi N° 98 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article 8 quinquies
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le dernier alinéa du B du III de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 120 % » ;
2° À la seconde phrase, le taux : « 170 % » est remplacé par le taux : « 200 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à modifier le niveau les seuils de dégressivité des charges sociales patronales pour les entreprises ultramarines relevant des "secteurs exposés" définis par l'article L.752-3-2 du code de la sécurité sociale.
De fait, la loi de financement de sécurité sociale pour 2019 a opéré un recentrage des exonérations sur les bas salaires, à un niveau proches du SMIC.
S'ils correspondent bien à une part importante des rémunérations outre-mer, il convient de ne pas encourager une structuration de l'économie autour des métiers peu qualifiés, induisant notamment une fuite des cerveaux.
Les économies ultramarines souffrent d'un déficit d'encadrement et d'ingénierie et il convient au contraire d'y attirer les professions qualifiées, en particulier dans les secteurs plus exposés à la concurrence.
Par surcroît, des simulations conduites depuis l'entrée en vigueur des règles actuellement applicables montrent que ces dernières ont entraîné une perte de compétitivité pour les entreprises des secteurs exposés du fait de l'augmentation de leurs cotisations, mesurée par rapport au régime dont elle bénéficiaient antérieurement.
Le présent dispositif vous propose donc de relever les seuils de dégressivité et d'extinction de l'exonération des cotisations patronales.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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