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Amendement N° 415 2ème rectif. (Adopté)
Financement de la sécurité sociale pour 2020
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : )
Déposé le 12 novembre 2019 par : Mmes Lassarade, Bruguière, M. Daniel Laurent, Mmes Micouleau, Thomas, Chain-Larché, MM. Cuypers, Daubresse, Bouchet, Mme Bonfanti-Dossat, M. Chaize, Mme Deromedi, MM. Gremillet, Rapin, Charon, Longuet, de Legge, Brisson, Darnaud, Mme Duranton.
I. – Alinéa 17
Remplacer les mots :
et L. 644-2
par les mots :
, L. 644-2, L. 645-2, au second alinéa de l’article L. 645-2-1 et à l’article L. 645-3
II. – Alinéa 18
Remplacer les mots :
L. 645-1 et
par les mots :
au premier alinéa de l’article L. 645-2-1 et à l’article
Exposé Sommaire :
Le 5° du I de l’article 10 modifie l’article L. 213-1 du Code de la sécurité sociale (CSS) relatif aux missions des URSSAF.
L’alinéa 17 de cet article 10 vise à exclure des missions de recouvrement de l’URSSAF, les cotisations des régimes de base et complémentaires de sécurité sociale des professions libérales.
Toutefois, le projet de loi ne vise expressément que la cotisation du régime d’assurance vieillesse de base des professions libérales (L. 642-1), les cotisations des régimes d’assurance vieillesse complémentaire (L. 644-1) et invalidité-décès (L. 644-2) et omet de faire référence aux cotisations du régime de prestations complémentaires de vieillesse des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, également recouvrées par les caisses de professions libérales :
- L. 645-2 (cotisation forfaitaire)
- L. 645-3 (cotisation d’ajustement)
- L. 645-2-1 2èmealinéa (cotisation proportionnelle se substituant sous certaines conditions à la cotisation forfaitaire, introduite par le présent projet de loi – article 36).
Par ailleurs, l’alinéa 18 de l’article 10 dresse la liste des cotisations recouvrées par les URSSAF notamment dans le cadre du régime simplifié des professions médicales (RSPM) pour les médecins remplaçants et étudiants institué à l’article L. 642-4-2 du CSS en vigueur au 1erjanvier 2020.
Or cet alinéa vise les cotisations du régime de base (L. 642-1), les cotisations des régimes complémentaire (L. 644-1), invalidité-décès (L. 644-2), ainsi qu’à la cotisation d’ajustement du régime de prestations complémentaires de vieillesse des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (L645-3). Il omet toutefois de faire référence à la cotisation proportionnelle de ce dernier régime applicable aux médecins relevant du RSPM (article L. 645-2-1 1er alinéa), introduite par le présent projet de loi – article 36. Il vise par erreur l’article L. 645-1 qui ne mentionne quant à lui aucune cotisation.
Le présent amendement vise par conséquent à rectifier ces différentes erreurs et omissions.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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