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Amendement N° 433 2ème rectif. (Tombe)
Financement de la sécurité sociale pour 2020
Avis de la Commission : Favorable
( amendements identiques : )
Déposé le 12 novembre 2019 par : Mmes Lassarade, Bruguière, M. Daniel Laurent, Mmes Micouleau, Thomas, Chain-Larché, MM. Cuypers, Daubresse, Bouchet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bernard Fournier, Chaize, Mme Deromedi, MM. Gremillet, Rapin, Charon, Longuet, de Legge, Brisson, Piednoir, Darnaud, Mme Duranton.
Alinéa 42
Après le mot :
moment
insérer les mots :
pour des motifs de santé publique
Exposé Sommaire :
La procédure de mise sous accord préalable permet de soumettre la prise en charge par l’Assurance maladie de certains produits à un accord préalable de cette dernière.
Il s’agit d’un dispositif visant à la pertinence de la prescription.
L’article 43 permet le recours à cette procédure à tout moment au cours de la vie du produit, et non plus seulement à l’inscription ou au renouvellement d’inscription, et élargit
significativement les situations dans lesquelles le droit de prescription peut être limité.
Cet amendement vise à maintenir l’esprit du dispositif comme outil de pertinence de la prescription, et ainsi à en sécuriser la portée au regard du principe de liberté de prescription.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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