Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 44 4ème rectif. (Retiré)
Financement de la sécurité sociale pour 2020
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 12 novembre 2019 par : Mme Nathalie Goulet, M. Canevet, Mmes Férat, Guidez, M. Henno, Mmes Joissains, Létard, MM. Maurey, Reichardt, Guerriau, Le Nay, Détraigne, Pascal Martin, Mmes Sollogoub, de la Provôté, Vullien, MM. Cigolotti, Médevielle, Mmes Billon, Vérien, MM. Janssens, Moga, Longeot, Capo-Canellas, Cazabonne.
Projet de loi N° 98 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2020
Avant l'article 10
Avantl’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 7° de l’article 22 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« 7° Sont ajoutés un V et un VI ainsi rédigés : » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« VI. – Pour le calcul de l’assiette prévue au I, le montant de l’avantage en nature correspondant à un repas pris dans son établissement par une personne exerçant la profession de restaurateur, d’hôtelier restaurateur ou une activité assimilée est évalué par application des règles prévues, en l’absence de convention contraire, pour l’évaluation du montant de l’avantage en nature correspondant à un repas pour un travailleur salarié ou assimilé auquel l’employeur fournit la nourriture. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La presse s'est émue à juste titre de ce que de très nombreux restaurateurs avaient été redressés parce qu'ils consommaient des repas dans leur établissement.
L'administration a considéré qu'il s'agissait d'avantages en nature et a de ce fait signifié des redressements extrêmement importants.
Le Ministre des Comptes publics a considéré qu'il s'agissait d'une anomalie.
Le PLFSS est l'outil idéal pour réparer cette anomalie, c'est donc l'objet du présent amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.