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Amendement N° 456 rectifié (Tombe)
Financement de la sécurité sociale pour 2020
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 12 novembre 2019 par : MM. Chasseing, Guerriau, Decool, Menonville, Fouché, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Laufoaulu, Capus, Wattebled, Alain Marc, Pellevat, Mme Goy-Chavent, MM. Saury, Raison, Grand, Laménie, Mayet, Mme Nathalie Delattre.
I. – Alinéa 51
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« 2° Fixer le montant de la consigne mise à la charge de l’assuré pour bénéficier de la prise en charge du dispositif médical.
II. – Après l’alinéa 51
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La consigne mentionnée au 2° ne peut donner lieu à aucune prise en charge, au titre d’aucune prestation ou allocation. Elle est rétrocédée à l’assuré par l’assurance maladie lorsqu’il restitue le dispositif conformément au 1°, sauf lorsque l’état du dispositif médical est anormalement détérioré.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ré-introduire le mécanisme de consigne proposé par le Gouvernement afin d’inciter les assurés à restituer le matériel pris en charge par l’Assurance maladie pour qu’il puisse bénéficier à d’autres assurés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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