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Amendement N° 482 4ème rectif. (Tombe)
Financement de la sécurité sociale pour 2020
Avis de la Commission : Favorable
Déposé le 12 novembre 2019 par : MM. del Picchia, Le Gleut, Frassa, Mme Deromedi, MM. Regnard, Cadic, Mme Garriaud-Maylam, MM. Bernard Fournier, Paul, Pellevat, Magras, Daniel Laurent, Morisset, Mme Eustache-Brinio, M. Rapin, Mmes Laure Darcos, Gruny, MM. Lefèvre, Longuet, Cuypers, Grand, Danesi, Dallier.
Projet de loi N° 98 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2020
Avant l'article 52
Avantl'article 52
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le b de l’article L. 160-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Néanmoins, s’agissant des pensionnés affiliés avant le 1er juillet 2019, l’affiliation à l’assurance maladie est maintenue dès que les intéressés bénéficient d’une pension rémunérant une durée d’assurance de plus de dix ans en France. En outre, une période transitoire de trois ans à compter du 1erjuillet 2019, pendant laquelle leur affiliation reste effective en tout état de cause, est ouverte pour ceux d’entre eux dont la pension rémunère une durée d’assurance comprise entre cinq et moins de dix ans en France ; ».
Exposé Sommaire :
Il s’agit d’un amendement de repli qui permet de sanctuariser la modulation de la restriction de l’accès aux soins de nos pensionnés français établis à l’étranger.
Une instruction ministérielle datée du 1erjuillet 2019 et publiée au bulletin officiel Santé-Solidarité prévoit que les droits des pensionnés français qui ont cotisé entre 10 et 15 ans sont maintenus ; ceux ayant cotisé entre 5 et 10 ans bénéficieront encore de la prise en charge de leurs dépenses de santé pendant 3 ans.
Cet amendement propose de garantir un minimum de sécurité juridique à ce qui a été consenti par une simple instruction – dont les termes sont exactement repris - : il appartient à la loi de définir l’accès à la protection sociale de nos concitoyens, fussent-ils non résidents.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 32 vers un article additionnel avant l'article 52).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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