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Amendement N° 494 rectifié (Retiré)
Financement de la sécurité sociale pour 2020
Avis de la Commission : Avis du gouvernement
( amendement identique : )
Déposé le 12 novembre 2019 par : MM. Chasseing, Decool, Guerriau, Menonville, Fouché, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Laufoaulu, Capus, Wattebled, Alain Marc, Pellevat, Mme Goy-Chavent, MM. Saury, Raison, Moga, Laménie.
Projet de loi N° 98 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 14
Après l'article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de difficultés ou de désaccords rencontrées lors du contrôle, le cotisant a la faculté de s’adresser à l’interlocuteur désigné par le directeur de l’organisme et dont les références lui sont indiquées dès le début des opérations de contrôle. Le rôle de cet interlocuteur, les garanties accordées au cotisant lors de ce recours ainsi que la procédure mise en œuvre, sont précisées par décret. »
Exposé Sommaire :
Certaines affaires récentes ont montré l’absence cruelle de dialogue entre les URSSAF et les entreprises, dénoncée par maints professionnels. Aujourd’hui, dans les PME, le redressement URSSAF frappe 9 entreprises sur 10. Il faut donc renouer le dialogue entre ces organismes et les entreprises, sachant qu’en la matière, la loi sur le droit à l’erreur ne sera que peu d’utilité.
Le dialogue, contrairement à ce qui existe en matière de contrôle fiscal, n’est pas assez développé puisque le cotisant n’a comme simple interlocuteur que l’inspecteur qui effectue le contrôle. Cet amendement propose, comme en matière fiscale, la possibilité pour le cotisant (en cas de difficultés) de pouvoir avoir recours, en cas de difficultés rencontrées lors du contrôle, à un interlocuteur désigné par le directeur de l’organisme au sein de chaque organisme. Cette situation, qui existe en matière fiscale, devrait permettre de faciliter le dialogue et créer les conditions de la confiance entre les URSSAF et les entreprises.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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