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Amendement N° 519 rectifié (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 12 novembre 2019 par : Mme Conconne, MM. Antiste, Lurel, Mmes Jasmin, Conway-Mouret, MM. Lalande, Durain, Duran, Mmes Gisèle Jourda, Artigalas, M. Kerrouche.
Projet de loi N° 98 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 9 ter
Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 1°, le montant : « 168 » est remplacé par le montant : « 89 » ;
2° Au 2°, le montant : « 246 » est remplacé par le montant : « 138 » ;
3° Au 3°, le montant : « 325 » est remplacé par le montant : « 187 » ;
4° Au 4°, le montant : « 403 » est remplacé par le montant : « 236 » ;
5° Au 5°, le montant : « 482 » est remplacé par le montant : « 286 » ;
6° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
« …° 335 euros par hectolitre d’alcool pur à compter du 1erjanvier 2025 ;
« …° 384 euros par hectolitre d’alcool pur à compter du 1erjanvier 2026 ;
« …° 433 euros par hectolitre d’alcool pur à compter du 1erjanvier 2027 ;
« …° 482 euros par hectolitre d’alcool pur à compter du 1erjanvier 2028. »
II. – Le même article L. 758-1 est abrogé à compter du 1erjanvier 2029.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement est un amendement de repli.
L’article 9bis du PLFSS 2019 a instauré un alignement de la fiscalité des spiritueux produits et consommés en Outre-mer sur celle des spiritueux produits dans l’hexagone qui doit s’étaler sur 6 ans à partir de 2020. Cette mesure aura pour conséquence de multiplier par 14 la fiscalité du rhum, portant le tarif de la cotisation sur les boissons alcooliques de 40 € par hectolitre d’alcool pur à 557, 90 €.
Cette mesure était présentée comme étant un moyen de lutter contre l’alcoolisme dans les collectivités ultra-marines. Si l’objectif visé est louable, les dispositions adoptées auront surtout pour conséquence de déstabiliser la filière canne-sucre-rhum sans avoir d’impact réel sur le taux d’addiction à l’alcool.
En effet, les spiritueux, y compris le rhum, sont loin d’être les boissons alcoolisées les plus consommées en Outre-mer. En Martinique, la bière représente 63% de la consommation de boissons alcoolisées et ce taux a augmenté de 8 points ces 10 dernières années. Viennent ensuite les vins qui constituent 21% de la consommation d’alcool et qui bénéficient, eux aussi, d’une fiscalité avantageuse au niveau national sur laquelle le Gouvernement n’a pas prévu de revenir. Le rhum, lui, représente 14% de la consommation de boissons alcoolisées sur le territoire dont près de la moitié est imputable à la consommation des touristes.
Il est donc peu probable que la hausse brutale de la fiscalité sur le rhum ait un impact sur le taux d’addiction à l’alcool en Outre-mer. Ce taux est d’ailleurs comparable, voire inférieur dans certains départements, dont la Martinique, à la moyenne nationale.
L’article adopté l’an dernier semble reposer sur un diagnostic erroné de la consommation d’alcool et aura des conséquences extrêmement négatives sur une filière à forte valeur ajoutée aux Antilles. Le rhum est l’un des rares secteurs d’exportation dans des territoires aux économies fragiles. En Martinique, le rhum est le 2ème produit d’exportation. Il est distribué dans une centaine de pays et assure 22, 3% de la valeur d’exportation des biens (hors produits pétroliers). La filière canne-sucre-rhum emploie 2000 personnes. Elle représente plus de 20% de la valeur ajoutée agro-alimentaire. Elle contribue, par ailleurs, fortement au développement du tourisme.
Cette filière d’excellence est déjà confrontée à de nombreux défis climatiques et environnementaux qui ont conduit à une réduction de la production de 3, 5% en Martinique en 2017. Une multiplication par 14 de la fiscalité du rhum en à peine 6 ans ne pourra pas être absorbée par les acteurs de la filière et constituera un nouveau coup porté à ce secteur clef des économies d’Outre-mer.
Le présent amendement vise donc à étaler la hausse de la fiscalité sur 10 ans à compter de 2020 afin de laisser le temps aux professionnels du secteur de s’adapter.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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