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Amendement N° 931 2ème rectif. (Retiré)
Financement de la sécurité sociale pour 2020
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 12 novembre 2019 par : MM. Chaize, Daniel Laurent, Mmes Dumas, Puissat, MM. Daubresse, Vaspart, Mme Ramond, MM. Mouiller, Grosperrin, Mmes Primas, Deseyne, M. Mandelli, Mmes Lherbier, Deromedi, MM. Piednoir, Savary, Mme Chauvin, M. Charon, Mmes Morhet-Richaud, Lamure, Gruny, Lopez, Duranton, M. de Nicolay, Mme Bories, M. Husson, Mmes Imbert, Lassarade, MM. Paccaud, Poniatowski, Danesi.
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° La dernière phrase du III du même article L. 133-1 est supprimée ;
Exposé Sommaire :
Il s'agit, lorsqu'il y a saisine d'un juge (saisine a posteriori) dans le cadre des procédures de saisie conservatoire, de faire que cette saisine ait un effet suspensif dans l'attente du jugement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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