Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-1008 rectifié (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 novembre 2019 par : Mme Morin-Desailly, M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat, Dumas, M. Regnard, Mme Bruguière, M. Pellevat, Mme Laure Darcos, MM. Paccaud, Daniel Laurent, Vaspart, Mmes Ramond, de la Provôté, MM. Loïc Hervé, Canevet, Mmes Vérien, Sollogoub, Saint-Pé, MM. Schmitz, Pascal Martin, Mme Joissains, MM. Grosperrin, Bernard Fournier, Moga, Laugier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Morisset, del Picchia, Savin, Grosdidier, Mme Billon, MM. Bonnecarrère, Courtial, Mme Vullien, MM. Leleux, Janssens, Mme Berthet, M. Le Nay, Mme Létard.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 2 quinquies
Après l'article 2 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le IV de l’article 975 du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Sont également exonérés les monuments historiques classés ou inscrits ouverts au public dans les conditions fixées en application du I de l’article 156 bis, lorsque leur propriétaire s’engage à les conserver pendant quinze ans. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à soustraire de l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) les monuments historiques dès lors que les propriétaires s’engagent à ouvrir ledit monument au public, ainsi qu’à en conserver la propriété pendant au moins quinze ans (règle déjà adoptée en matière d’impôt sur le revenu). Compte tenu des charges d’entretien et de restauration pesant sur les propriétaires de monuments historiques, ces derniers ne participent pas à l’économie de la rente évoquée par le Président de la République.
L’article 41 I de l’annexe III du CGI, ainsi que l’article 17 ter de son annexe IV, pris en application du I de l’article 156 bis, précisent que l’ouverture au public doit être effective durant au moins quarante ou cinquante jours par an, suivant les cas.
Il doit permettre de contribuer à la préservation du patrimoine, enjeu essentiel pour le dynamisme et la revitalisation de nos territoires, tout en s’inscrivant dans l’objectif global du ministère de la culture d’améliorer l’accès de tous à la culture, en conditionnant l’exonération à l’ouverture au public.
Le coût annuel de la mesure est évalué à 7 millions d’euros.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 3 vers un article additionnel après l'article 2 quinquies).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.