Amendement N° I-115 (Adopté)

Le présent amendement vise à revenir sur la suppression du compte d’affectation spéciale « Aide à l’acquisition de véhicules propres » proposée par le Gouvernement à l’article 33.

Lors de la « crise des gilets jaunes » survenue à l’automne 2018, il est clairement apparu que les Français souhaitaient connaître très précisément l’utilisation du produit des taxes environnementales.

De fait, si la légitimité de ces taxes repose sur le principe du pollueur payeur et sur l’internalisation des externalités négatives, elle s’appuie également sur leur affectation à des dépenses favorables à la transition énergétique et à la défense de l’environnement.

Or, comme notre commission l’avait démontré dans plusieurs de ses travaux, de nombreuses taxes environnementales sont aujourd’hui affectées au budget général de l’État et servent à financer ses dépenses courantes. C’est en particulier le cas de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) qui, en dépit de la composante carbone qu’elle intègre depuis 2014, vient principalement abonder le budget général.

Le malus automobile constituait jusqu’ici l’une des rares exceptions à cette situation.

Taxant les véhicules les plus émetteurs de CO2, son produit venait financer les bonus et la prime à la conversion destinés à aider les automobilistes à acquérir des véhicules moins polluants, l’ensemble de ce dispositif étant retracé de façon transparente par le compte d’affectation spéciale « Aide à l’acquisition de véhicules propres ».

Il n’est donc pas souhaitable de supprimer l’un des rares mécanismes permettant une parfaite traçabilité de la fiscalité environnementale au moment même où nos concitoyens réclament des circuits financiers clairs, lisibles et aisément contrôlables. L’argument avancé dans l’évaluation préalable de l’article 33 selon lequel la disparition du compte d’affectation spéciale « permettra d’améliorer la visibilité et le pilotage du financement des dispositifs de soutien à la mobilité durable » paraît à cet égard particulièrement surprenant.

En outre, si le Gouvernement devait proposer dans les années à venir de nouveaux durcissements du malus tout en continuant à restreindre les critères d’accès aux aides à l’acquisition de véhicules propres, le risque serait grand que le malus devienne à son tour une simple taxe de rendement, ce qui le priverait d’une grande part de sa légitimité et de son acceptabilité par les contribuables.

Votre rapporteur général note que ses préoccupations sont largement partagées puisque nos collègue députés Benoît Simian (La République en Marche, Gironde) et Anne-Laure Cattelot (La République en Marche, Nord), co-rapporteurs des crédits du compte d’affectation spéciale au nom de la commission des finances de l’Assemblée nationale, ont déposé des amendements de suppression du présent article 33 et ont appelé au maintien du compte d’affectation spéciale.

Pour défendre en séance son amendement, Benoît Simian a ainsi fait valoir que « ce compte d’affectation spéciale, qui affecte le produit d’un malus au financement d’un bonus, est vertueux. Tout d’abord, il améliore l’acceptabilité du dispositif par nos concitoyens. Ensuite, il assure aux acteurs la visibilité nécessaire à l’accélération du verdissement du parc automobile. Enfin, le malus finance largement le bonus. Tout cela nous semble très vertueux, et continuera à l’être dans les années à venir ».

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, le présent amendement propose la suppression de l’article 33 et le maintien du compte d’affectation spéciale « Aide à l’acquisition de véhicules propres ».