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Amendement N° I-177 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 14 novembre 2019 par : M. Longeot, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 33 du projet de loi de finances entend supprimer le compte d’affectation spéciale « aides à l’acquisition de véhicules propres », afin d’intégrer les dépenses relatives au bonus automobile et à la prime à la conversion au sein de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » du budget général de l’État.
Cette suppression rend toutefois moins lisible les montants dédiés au dispositif « bonus-malus », en mettant fin à l’affectation directe de la recette du malus au soutien à l’évolution du parc automobile.
Par conséquent, le présent amendement vise à supprimer l’article 33 pour maintenir le compte d’affectation spéciale « bonus-malus ».
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